Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591

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Philippe Roussel Galle. Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 19, pp.10-11. ⟨hal-03674990⟩

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