Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674990 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674990 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 19, pp.10-11. ⟨hal-03674990⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More