L’agent comptable a qualité pour déclarer une créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

L’agent comptable a qualité pour déclarer une créance

Résumé

Commentaire Cass. Com., 31 janv. 2017, n° 15-15.983 : lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l'intermédiaire des organes habilités par la loi ; l'agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674988 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674988 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’agent comptable a qualité pour déclarer une créance. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 15, p. 7. ⟨hal-03674988⟩
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