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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire !

Résumé

Commentaire Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2011, n° 10-25.098

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674987 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674987 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.17. ⟨hal-03674987⟩
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