Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire !

Résumé

Commentaire Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2011, n° 10-25.098

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Philippe Roussel Galle. Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.17. ⟨hal-03674987⟩

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