Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012

Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968

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Philippe Roussel Galle. Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 10, pp.9. ⟨hal-03674986⟩

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