Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012

Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968

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Dates et versions

hal-03674986 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674986 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 10, pp.9. ⟨hal-03674986⟩
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