Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539

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Droit

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Philippe Roussel Galle. Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22-23. ⟨hal-03674985⟩

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