Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011
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Dates et versions

hal-03674985 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674985 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22-23. ⟨hal-03674985⟩
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