Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Philippe Roussel Galle. Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22. ⟨hal-03674984⟩

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