La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol

Résumé

Commentaire Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899 : La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice car elle est autorisée par le juge-commissaire aux prix est conditions qu'il déterminer. Elle ne peut donc pas être annulée pour dol.

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Soumis le : samedi 21 mai 2022-23:22:47

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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hal-03674980 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674980 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dol. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 13, pp.6-7. ⟨hal-03674980⟩

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