Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674952 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674952 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016.. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 9, pp.4. ⟨hal-03674952⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More