Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016.

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Philippe Roussel Galle. Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016.. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 9, pp.4. ⟨hal-03674952⟩

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