Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2019

Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle !

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-25.664 : Le jugement adoptant le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de sa procédure collective.

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Droit

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https://hal.science/hal-03674951

Soumis le : samedi 21 mai 2022-20:13:16

Dernière modification le : dimanche 26 novembre 2023-00:35:57

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Dates et versions

hal-03674951 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674951 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3. ⟨hal-03674951⟩

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