Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2019

Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417 : lorsque le nouveau syndic de copropriété demande à son prédécesseur en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce. En effet, elle ne tend pas au paiement d'une somme d'argent mais au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674946 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674946 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, pp.3-4. ⟨hal-03674946⟩
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