Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaire
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417 : lorsque le nouveau syndic de copropriété demande à son prédécesseur en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce. En effet, elle ne tend pas au paiement d'une somme d'argent mais au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic.