Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ans
Résumé
Observations à propos du Décret n° 2018-843 du 1er oct. 2018 modifiant C. mon. Fin., art. D. 144-12.
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2019
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Soumis le : samedi 21 mai 2022-19:22:38
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : hal-03674943 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ans. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4. ⟨hal-03674943⟩
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