La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2019

La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisions

Résumé

Observations Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-18.516 : Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire. SI la liste du débiteur mentionne seulement l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance, il ne peut être déduit des mentions du jugement d'ouverture de la procédure que le débiteur avait fourni d'autres informations au mandataire judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674942 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674942 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisions. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4. ⟨hal-03674942⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More