Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2019

Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309)

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Droit

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Soumis le : samedi 21 mai 2022-18:21:54

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Philippe Roussel Galle. Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admise, (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-39.309). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, 3, pp.8-9. ⟨hal-03674931⟩

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