La caution personne morale et le plan de sauvegarde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2019

La caution personne morale et le plan de sauvegarde

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468 : la caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution,. Toutefois, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674929 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674929 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La caution personne morale et le plan de sauvegarde. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 8. ⟨hal-03674929⟩
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