La caution personne morale et le plan de sauvegarde
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468 : la caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution,. Toutefois, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.