Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2012

Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts !

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-23.822 : la règle prévoyant l'exception à l'arrêt du cours des intérêts concernant les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus est justifiée par la poursuite d'un objectif économique tendant à favoriser le financement des entreprises par des crédits à moyen terme ; en outre, cette exception ne constitue pas une limitation en elle-même à la liberté fondamentale d'entreprendre, laquelle serait, en toute hypothèse, nullement disproportionnée au regard de l'objectif de la disposition contestée. La QPC n'est donc pas transmise au Conseil constitutionnel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674892 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674892 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts !. Les petites affiches, 2012, n° 120, p. 4. ⟨hal-03674892⟩
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