Conversion de la procédure et audition de l'ordre professionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2010

Conversion de la procédure et audition de l'ordre professionnel

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 6 juill. 2010, n° 09-67.345 : les dispositions des articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 622-10 et L. 631-15 du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'organisme professionnel désigné en qualité de contrôleur, préalablement au prononcé de la liquidation judiciaire, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674889 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674889 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conversion de la procédure et audition de l'ordre professionnel. Les petites affiches, 2010, n° 252, pp.5-6. ⟨hal-03674889⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More