Notion de cessation des paiements, toujours et encore... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Notion de cessation des paiements, toujours et encore...

Résumé

Note Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71278 : une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03674879

Soumis le : samedi 21 mai 2022-15:55:12

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-03674879 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674879 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Notion de cessation des paiements, toujours et encore.... Les Petites Affiches, 2011, n° 85, p. 3. ⟨hal-03674879⟩

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