À quand la fin des appels-nullité en droit des procédures collectives ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2012

À quand la fin des appels-nullité en droit des procédures collectives ?

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 12 juill. 2011, n° 09-71764 : la méconnaissance du principe de loyauté des débats ne constitue pas un excès de pouvoir .
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674872 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674872 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. À quand la fin des appels-nullité en droit des procédures collectives ?. Les petites affiches, 2012, n° 2, pp.7-8. ⟨hal-03674872⟩
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