Alors que l' ordonnance du 18 décembre 2008 va entrer en vigueur, la Cour de cassation commence à connaître de plus en plus de litiges dans des procédures régies par les textes de 2005. Elle juge ainsi que le gérant d'une SARL ne peut à ce titre bénéficier d'une procédure collective ou encore que les règles de compétence du Livre VI du Code de commerce ne font pas obstacle à l'application du privilège de juridiction de l' article 47 du Code de procédure civile . Pour le reste, le contentieux porte évidemment sur des litiges régis par les textes de 1985. On signalera notamment deux arrêts portant sur la détermination du fait générateur de créances fiscales, fait générateur qui sous ce régime, permet de déterminer si les créances en question sont antérieures et doivent être déclarées ou au contraire, bénéficier de l' ancien article L. 621-32 du Code de commerce . Si ces solutions devraient être maintenues sous le régime des textes de 2005 en ce qui concerne la détermination de la date du fait générateur, il faudra encore attendre pour savoir si elles répondent au nouveau critère d'utilité énoncé par l'article L. 622-17. On signalera enfin un arrêt du Conseil d'État relatif à l'application du droit de préemption urbain en cas de vente d'actifs en liquidation judiciaire.