Nature de l'indemnité de rupture
Résumé
Observations sous Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249 : L'indemnité de rupture abusive d'un contrat non exécuté après le jugement d'ouverture n'est pas une créance utile !
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2011
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https://hal.science/hal-03674814
Soumis le : samedi 21 mai 2022-11:25:35
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50
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- HAL Id : hal-03674814 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Nature de l'indemnité de rupture. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 36, commentaire 7. ⟨hal-03674814⟩
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