Nature de l'indemnité de rupture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Nature de l'indemnité de rupture

Résumé

Observations sous Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249 : L'indemnité de rupture abusive d'un contrat non exécuté après le jugement d'ouverture n'est pas une créance utile !
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674814 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674814 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nature de l'indemnité de rupture. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 36, commentaire 7. ⟨hal-03674814⟩
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