Déclaration d'insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Déclaration d'insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi !

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03674811

Soumis le : samedi 21 mai 2022-11:19:27

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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hal-03674811 , version 1 (21-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674811 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d'insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 1, Repère n° 4. ⟨hal-03674811⟩

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