L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail. Contrats et marchés publics , 2022, 5, comm. n° 148, p. 22. ⟨hal-03674637⟩

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