L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674637 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674637 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. L’interdiction illégale du fonds de commerce n’est pas un vice grave, note sous CE, 11 mars 2022, n° 453440, M. L. et M. B. c/ Cne du Cap-d’Ail. Contrats et marchés publics , 2022, 5, comm. n° 148, p. 22. ⟨hal-03674637⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More