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Chapitre D'ouvrage Année : 2002

La réforme de la procédure pénale

Jean Danet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03673970 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03673970 , version 1

Citer

Jean Danet. La réforme de la procédure pénale. La politique, les connaissances, la culture en 2001, Encyclopedia universalis, pp.205-208, 2002, Universalia, 2-85229-329-3. ⟨hal-03673970⟩
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