Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 ancien du Code de commerce (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 ancien du Code de commerce (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680)

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Soumis le : mercredi 18 mai 2022-13:10:37

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 ancien du Code de commerce (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, commentaire 17, pp.76-77. ⟨hal-03671427⟩

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