Suite et fin de l'affaire relative à la donation partage stipulant une rente viagère d'un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre... (Cass. 1ère civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566, F-D, et 13 févr. 2007, n° 05-19.329 , inédit) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

Suite et fin de l'affaire relative à la donation partage stipulant une rente viagère d'un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre... (Cass. 1ère civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566, F-D, et 13 févr. 2007, n° 05-19.329 , inédit)

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Soumis le : mercredi 18 mai 2022-13:04:30

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Citer

Philippe Roussel Galle. Suite et fin de l'affaire relative à la donation partage stipulant une rente viagère d'un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre... (Cass. 1ère civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566, F-D, et 13 févr. 2007, n° 05-19.329 , inédit). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 16, pp. 75-76. ⟨hal-03671423⟩

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