À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006)

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Philippe Roussel Galle. À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 15, p. 75. ⟨hal-03671047⟩

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