À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03671047 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03671047 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 15, p. 75. ⟨hal-03671047⟩
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