Acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuelles

Résumé

Note Cass. com., 7 juill. 2009, n° 07-12.877 : Pour constater la résiliation d'un bail commercial, ordonner l'expulsion du preneur et le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la dette locative, une cour d'appel ne peut retenir que la clause résolutoire s'applique de plein droit pour non-paiement des loyers, exercice d'une activité non-autorisée et non présentation d'une attestation de ramonage, alors que le preneur bénéficie d'un plan de continuation, et qu'elle est donc tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles et de prendre en considération les modalités de règlement des créances prévues au plan.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03671030 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03671030 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuelles. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, p. 42, Commentaire n° 165. ⟨hal-03671030⟩
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