Note Cass. com., 7 juill. 2009, n° 07-12.877 : Pour constater la résiliation d'un bail commercial, ordonner l'expulsion du preneur et le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la dette locative, une cour d'appel ne peut retenir que la clause résolutoire s'applique de plein droit pour non-paiement des loyers, exercice d'une activité non-autorisée et non présentation d'une attestation de ramonage, alors que le preneur bénéficie d'un plan de continuation, et qu'elle est donc tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles et de prendre en considération les modalités de règlement des créances prévues au plan.