PC et QPC : un couple tumultueux... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03671022 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03671022 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. PC et QPC : un couple tumultueux.... Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, p. 1, Repère n° 6. ⟨hal-03671022⟩
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