Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus !
Résumé
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 apporte des modifications sensibles au droit des entreprises en difficulté. - Est notamment instituée une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA). - Réservée aux entreprises éligibles à la procédure de sauvegarde avec constitution obligatoire de comités de créanciers, la SFA suppose le recours préalable à la conciliation, et n'affectera que les droits des créanciers financiers. -En outre, quelques innovations améliorent les droits des créanciers dans le cadre du plan de continuation en permettant par exemple de convertir des créances en capital dans les plans adoptés hors comités