Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus !

Résumé

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 apporte des modifications sensibles au droit des entreprises en difficulté. - Est notamment instituée une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA). - Réservée aux entreprises éligibles à la procédure de sauvegarde avec constitution obligatoire de comités de créanciers, la SFA suppose le recours préalable à la conciliation, et n'affectera que les droits des créanciers financiers. -En outre, quelques innovations améliorent les droits des créanciers dans le cadre du plan de continuation en permettant par exemple de convertir des créances en capital dans les plans adoptés hors comités

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670970 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670970 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus !. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 2040-2043, Aperçu rapide 1072. ⟨hal-03670970⟩
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