Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010

Résumé

La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 institue notamment une nouvelle procédure, la sauvegarde financière accélérée (SFA). - Réservée aux entreprises éligibles à la procédure de sauvegarde avec constitution obligatoire de comités de créanciers, la SFA suppose le recours préalable à la conciliation, et n'affectera que les droits des créanciers financiers. - Par ailleurs, quelques innovations améliorent les droits des créanciers dans le cadre du plan de continuation en permettant par exemple de convertir des créances en capital dans les plans adoptés hors comités.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670969 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670969 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.3-6, actualité 591. ⟨hal-03670969⟩
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