Deux idées utopiques (?) de révision du règlement européen pour 2012... ou 2022... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2012

Deux idées utopiques (?) de révision du règlement européen pour 2012... ou 2022...

Résumé

Sont présentées deux propositions de modification du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, dont la révision est prévue pour 2012 : a mise en place d'une procédure européenne et 'une sorte de « droit international privé » régissant la reconnaissance de procédures ouvertes hors Union

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03670968

Soumis le : mercredi 18 mai 2022-01:59:00

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670968 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670968 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Deux idées utopiques (?) de révision du règlement européen pour 2012... ou 2022.... La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, pp.Etude 1546. ⟨hal-03670968⟩

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