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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Les apports de la loi 3DS au droit des propriétés publiques

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670923 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670923 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Les apports de la loi 3DS au droit des propriétés publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.comm. n° 2140. ⟨hal-03670923⟩
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