Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2020
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03670392
Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:20:07
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03670392 , version 1
Citer
Laurence Calandri. La justiciabilité variable des actes de soft law des autorités de régulation. Retour sur une jurisprudence en construction. Droit administratif, 2020, n° 1, pp.12-17. ⟨hal-03670392⟩
Collections
114
Consultations
0
Téléchargements