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Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2019

Les évolutions récentes du contrôle des actes de soft law du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670361 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670361 , version 1

Citer

Laurence Calandri. Les évolutions récentes du contrôle des actes de soft law du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Communication - Commerce électronique, 2019, n°11, pp.11-15. ⟨hal-03670361⟩

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