Un décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012, pris pour l'application de la loi n° 2012-346, du 12 mars 2012, dite loi « Pétroplus », vient déterminer les conditions dans lesquelles les mesures conservatoires prévues par ladite loi , peuvent être ordonnées, les modalités d'information des représentants des salariés et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Sont également précisées le cadre procédural dans lequel le juge-commissaire peut autoriser la vente des biens faisant l'objet des mesures conservatoires et le cas échéant, l'emploi des fonds provenant de ces cessions. Enfin, des précisions sont apportées sur la rémunération des mandataires de justice intervenant dans ce cadre.