Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-03669114

Soumis le : lundi 16 mai 2022-13:24:20

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03669114 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03669114 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Adoption forcée interclasse et arrêt du plan (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 17, pp.7-8. ⟨hal-03669114⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More