L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2020

L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol

Henri Conte
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
CV

Domaines

Droit

Karine Coutant  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uco.hal.science/hal-03668805

Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:19:38

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:46:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668805 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668805 , version 1

Citer

Henri Conte. L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase [site Web], 2020, A51063UN. ⟨hal-03668805⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNAM UCO UCO-DEG-CREDO
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More