De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession

Résumé

Note Cass. com., 22 sept. 2009, n° 08-19.446 : Un jugement autorisant la cession d'un fonds ne peut céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme avant cette cession.

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Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:58:47

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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hal-03668684 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668684 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, p. 40, Commentaire n° 162. ⟨hal-03668684⟩

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