Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire

Résumé

Note à propos de Cass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.660 : Un contrat reste en cours en liquidation judiciaire, si le liquidateur n'a pas été mis en demeure, ou s'il n'a pas manifesté spontanément sa volonté quant à sa continuation.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:50:10

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03668682 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668682 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.40-41, Commentaire n° 163. ⟨hal-03668682⟩

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