Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire

Résumé

Note à propos de Cass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.660 : Un contrat reste en cours en liquidation judiciaire, si le liquidateur n'a pas été mis en demeure, ou s'il n'a pas manifesté spontanément sa volonté quant à sa continuation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668682 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668682 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.40-41, Commentaire n° 163. ⟨hal-03668682⟩
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