La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d'une somme d'argent suppose sa continuation préalable, expresse ou implicite (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2008

La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d'une somme d'argent suppose sa continuation préalable, expresse ou implicite (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112)

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Citer

Philippe Roussel Galle. La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d'une somme d'argent suppose sa continuation préalable, expresse ou implicite (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, pp. 73-74, Commentaire 13. ⟨hal-03668680⟩

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