Poursuite des contrats en cours - Notion de mise en demeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Poursuite des contrats en cours - Notion de mise en demeure

Résumé

Note sous Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.572 : Le fait pour le crédit-bailleur d'indiquer au liquidateur que les loyers ne sont pas payés et que la liquidation judiciaire a entraîné la résiliation des contrats ne constitue pas une mise en demeure.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668679

Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:36:20

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668679 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668679 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Poursuite des contrats en cours - Notion de mise en demeure. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, commentaire 159, p. 52. ⟨hal-03668679⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More