Notion de contrat en cours - Contrat de vente avec rente viagère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Notion de contrat en cours - Contrat de vente avec rente viagère

Résumé

Note sous Cass. com., 12 janv. 2010, n° 07-20.476 : Le contrat de vente avec rente viagère ne constitue pas un contrat en cours et peut être résolu si une clause résolutoire a produit ses effets avant le jugement d'ouverture.

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Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:30:54

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03668678 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Notion de contrat en cours - Contrat de vente avec rente viagère. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, Commentaire 158, p. 51. ⟨hal-03668678⟩

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