La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleur

Résumé

Note Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-25.257 : Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.

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Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-00:25:55

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03668677 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668677 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 76, Commentaire n° 132. ⟨hal-03668677⟩

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