Note sous CA Paris 14ème Ch., 25 oct. 2006, RG 06/05437 : Selon l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005, dans les procédures en cours au 1er janvier 2006, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est régie par les nouveaux textes issus de la réforme, à l'exception de l'article L. 651-2°. Le nouvel article L. 651-3 relatif aux personnes ayant qualité pour agir, n'a vocation à s'appliquer que « dans le cas prévu à l'article L. 651-2° », texte non applicable aux procédures collectives en cours. Il y a dès lors lieu de juger recevable une action en insuffisance d'actif émanant d'un commissaire à l'exécution du plan de cession postérieure au 1er janvier 2006.