Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Résumé

Note sous CA Paris 14ème Ch., 25 oct. 2006, RG 06/05437 : Selon l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005, dans les procédures en cours au 1er janvier 2006, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est régie par les nouveaux textes issus de la réforme, à l'exception de l'article L. 651-2°. Le nouvel article L. 651-3 relatif aux personnes ayant qualité pour agir, n'a vocation à s'appliquer que « dans le cas prévu à l'article L. 651-2° », texte non applicable aux procédures collectives en cours. Il y a dès lors lieu de juger recevable une action en insuffisance d'actif émanant d'un commissaire à l'exécution du plan de cession postérieure au 1er janvier 2006.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668676 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668676 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 11, 1357, pp. 29-31. ⟨hal-03668676⟩
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