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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Projet de réforme du droit des entreprises en difficulté - Premières pistes de réforme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668673 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668673 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Projet de réforme du droit des entreprises en difficulté - Premières pistes de réforme. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Repère 6. ⟨hal-03668673⟩
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