Ordonnance du 12 mars 2014 - Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014
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Dates et versions

hal-03668671 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668671 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ordonnance du 12 mars 2014 - Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibres. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, Repère n° 2. ⟨hal-03668671⟩
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