Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerce
Résumé
Commentaires : Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.331 : Les dispositions de l'article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement (1re esp.).
Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689 : L'article L. 622-14 du Code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (2e esp.).